REGLEMENT DE « THE PLACE TO BEER »

Brasseries Simba SA, avec conseil d’administration au capital de 73.168.539.320 FC, dont le siège social est au 1200, Av N’Djamena, Lubumbashi BP 300(RDC), immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CD/LSH/RCCM/13-B-00109 – Id Nat :6-213-A 03673S propose un service, l’application mobile « The Place to BEER » qui permet aux Utilisateurs de rechercher les Etablissements CHRD et/ou Evènements se trouvant à proximité́.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de l’Application mobile « The Place to BEER » (ci-après dénommée l’« Application ») par les Utilisateurs et les Etablissements CHRD, éditée par LES BRASSERIES SIMBA (Brasimba en sigle) (ci-après dénommée BRASIMBA).

En installant l’Application sur votre terminal, et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez les présentes CGU sans conditions ni réserves l’intégralité́ des CGU.

Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

BRASIMBA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété́ BRASIMBA. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

L’Application est proposée pour les plateformes IOS et Android dans les conditions contractuelles imposées par Apple et Google, que l’Utilisateur s’engage à respecter.

Le Présent Contrat est conclu entre BRASIMBA et toute personne souhaitant utiliser l’Application (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.

ARTICLE 1 :  OBJET DU SERVICE

The Place to BEER est une application mobile qui répertorie les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et autres établissements de restauration/hébergement/vente de produits alimentaires d’une ville (ci-après dénommés « Etablissements CHRD »).

Elle permet notamment aux Utilisateurs de rechercher les Etablissements CHRD et/ou Evènements se trouvant à proximité́.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

• « Application » : désigne l’outil interactif proposé par la Société́ BRASIMBA, accessible sur smartphone via les plateformes IOS et Android.
  « Utilisateur » : désigne toute personne, inscrite ou non, qui utilise l’Application et qui a accepté́ les CGU.
• « Etablissement CHRD » : désigne les établissements référencés sur l’Application, tels que cafés, hôtels, restaurants et discothèques, cette liste n’étant pas limitative.
• « Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel de gestion dédié́ à l’Utilisateur.
• « Compte The Place To BEER pro » ou « Tableau de bord » : désigne l’espace personnel de gestion dédié́ à l’Etablissement CHRD.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par un Utilisateur ou un Etablissement CHRD ou sur lesquels l’Utilisateur/l’Etablissement CHRD interagit sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo ou audio.
• « Évènement » : désigne tout évènement organisé par un Etablissement CHRD, tel que concert, soirée à thème etc.
• « Notification » : désigne l’alerte émise par l’Application ou par un Etablissement CHRD auquel l’Utilisateur s’est abonné, afin d’avertir l’Utilisateur de l’existence d’une promotion, d’un Évènement, etc.
• « Favoris » : désigne la liste des lieux ou Evènements préfères de l’Utilisateur « Fiche » : désigne la fiche contenant les informations relatives à l’Etablissement CHRD.
• « Itinéraire » : désigne l’indication du chemin à suivre pour parvenir à l’Etablissement CHRD.
• « Produits » : désigne les produits commercialisés par la société́ BRASIMBA.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 ACCES ET INSCRIPTION DES UTILISATEURS

2.1.1 Conditions d’accès à l’application

L’accès à l’Application est :

-Libre et ouvert à tout Utilisateur majeur ;
– gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur ;
– conditionné au téléchargement préalable de l’Application par l’Utilisateur sur une plateforme IOS ou Android, par l’intermédiaire de son compte utilisateur ITunes ou Google Play et conformément aux conditions contractuelles imposées par Apple ou par Google, que l’Utilisateur s’engage à respecter.

2.1.2 Modalités d’inscription à l’application

L’inscription à l’Application est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures et capables.

L’Utilisateur garantit la véracité́ des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :

–Identifiant ;
– Adresse email ;
– Mot de passe ;
– Année de naissance ;
-Ville ;
– Pays

L’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur l’onglet « Mon compte ».

Il est rappelé́ à l’Utilisateur que l’inscription à l’Application est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.

Il est précisé́ à l’Utilisateur que si l’accès et l’inscription à l’Application sont gratuits, l’achat d’un produit auprès d’un Etablissement CHRD référencé́ sur l’Application implique le versement d’un prix.

2.2 ADHESION DES ETABLISSEMENTS CHRD

Pour être référencé́ sur l’Application, l’Etablissement doit relever des catégories suivantes :

-« Où sortir » : bar, hôtel, restaurant, maquis, discothèque, buvette, ou tout autre établissement pouvant accueillir des consommateurs pour se restaurer (boisson & nourriture)
-« Où dormir » : hôtel, chambre d’hôte, chambre/appartement à louer, ou tout autre établissement permettant d’héberger une ou plusieurs personnes ;
-« Où acheter » : distributeurs professionnels, stations-service, supermarchés, épiceries, ou tout autre établissement de vente de Produits ? L’adhésion est gratuite. L’Etablissement doit exister conformément aux dispositions légales en vigueur en Côte d’Ivoire

L’adhésion d’un Etablissement est soumise à l’approbation par la Société́ BRASIMBA dans un délai minimum permettant la vérification de l’existence effective dudit Etablissement.

ARTICLE 3 : FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

3.1 FONCTIONNALITES A DESTINATION DES UTILISATEURS

L’Application donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes permettant, notamment, aux Utilisateurs de :

-Se géolocaliser ;

-Rechercher les Etablissements CHRD et/ou Evènements se trouvant à proximité́ ;
-Filtrer les résultats de la recherche en fonction de divers critères : recherche par date, par thème, par catégorie d’établissements ;

-Consulter la Fiche des Etablissements CHRD référencés sur l’Application : nature du lieu consulté, emplacement, Evènements, promotions, informations pratiques ;

-Visualiser le lieu choisi sur la carte ;

-Partager la Fiche du lieu consulté avec un contact par SMS, email ou via une autre application de messagerie;
-Enregistrer la Fiche du lieu consulté dans ses Favoris ;

-Afficher l’itinéraire du lieu consulté ;

-Demander un devis aux Etablissements CHRD lorsque cette option est proposée ;

-Commander des produits directement auprès des Etablissements CHRD lorsque cette option est proposée;
-Créer un Compte ;

-Choisir la langue de l’Application lorsque cette option est proposée ;

-S’abonner à un Etablissement CHRD ;

-Accepter de recevoir des Notifications de la part de l’Application et/ou des Etablissements CHRD auxquels l’Utilisateur s’est abonné.

Parmi les fonctionnalités décrites ci-dessus, l’Utilisateur est informé que la fonctionnalité́ de localisation et de recherche d’un Etablissement CHRD ou d’un Evènement se trouvant à proximité́ est soumise à la géolocalisation de son terminal.

A défaut, l’Utilisateur aura accès à l’Application mais ne pourra pas se géolocaliser et rechercher un Etablissement CHRD et/ou Evènement se trouvant à proximité́.

L’Utilisateur reconnait que la géolocalisation de son terminal nécessite de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son téléphone mobile, ce qu’il accepte expressément s’il souhaite pouvoir utiliser ladite fonctionnalité́ de l’Application.

Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur sera invité à autoriser l’Application à accéder à sa géolocalisation dans le but de lui proposer cette fonctionnalité́.

Tout Utilisateur est en mesure, à tout moment, de désactiver la fonction géolocalisation dans la zone réglage de son terminal.

3.2 FONCTIONNALITES A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS CHRD

L’adhésion à l’Application permet à l’Etablissement CHRD :

-D’être répertorié́ sur l’Application ;

-De créer un Compte « The Place to BEER Pro » ;

-De modifier son profil et ses paramètres via son Tableau de bord ;

-De créer des Evènements et d’en faire la promotion ;

-De savoir combien d’Utilisateurs suivent son point de vente et ses Evènements ;

-D’envoyer des Notifications aux Utilisateurs qui se sont abonnés à lui ;

-De proposer aux Utilisateurs la réservation en ligne, lorsque cette option est activée ;

-D’adresser aux Utilisateurs un devis, lorsque cette option est proposée ;

-D’être mis en avant dans le top des adresses contre paiement d’une régie dans les versions ultérieures de l’Application ;

-De bénéficier d’outils de visibilité́ dans les versions ultérieures de l’Application.

ARTICLE 4 : MODALITES DE REFERENCEMENT, CLASSEMENT ET DEREFERENCEMENT DES OFFRES COMMERCIALES MISES EN LIGNE

La Société́ BRASIMBA se réserve le droit de déréférencer les offres d’un Etablissement CHRD :

-qui ne satisferait plus aux conditions d’adhésion ;

-qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ;

-dont l’adhésion à l’Application aurait expiré ;

-qui ferait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées de la part des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que :

-les offres des Etablissements CHRD sont classées en fonction de leur thème ou de leur catégorie ;
-certains Etablissements CHRD pourront être mis en avant dans le top des adresses contre paiement d’une régie ;

-les Etablissement CHRD référencés pourront bénéficier d’autres outils de visibilité́ dans les versions ultérieures de l’Application.

ARTICLE 5 : DROIT A L’IMAGE

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et les Etablissements CHRD fourniraient, lors de leur inscription/adhésion ou dans le cadre de l’utilisation de l’Application, des photographies, images ou tout autre Contenu, ils s’engagent :

-à autoriser la Société́ BRASIMBA à diffuser ces photographies, ces images ou ce Contenu sur l’Application ;

-à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des tiers seraient identifiables, à défaut d’avoir obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie, image ou Contenu.

La Société́ BRASIMBA se réserve la faculté́ de procéder, sur notification d’un tiers, à tout retrait d’une photographie, image ou Contenu portant atteinte au droit à l’image

ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 DONNEES TRAITEES PAR LA SOCIETE

La Société́ BRASIMBA informe l’Utilisateur et les Etablissements CHRD que leurs données nominatives sont enregistrées et font l’objet d’un traitement permettant à la Société́ BRASIMBA de pouvoir leur offrir les différentes fonctionnalités proposées par l’Application.

En outre, l’Application prévoit la possibilité́ pour l’Utilisateur de se géolocaliser. La Société́ BRASIMBA traite donc les données de géolocalisation de l’Utilisateur.

Lors de l’utilisation de l’Application, il est sollicité́ l’accord exprès de l’Utilisateur pour que la Société́ BRASIMBA ait accès à ses données de géolocalisation. A défaut d’accord exprès, les données de géolocalisation de l’Utilisateur ne seront pas traitées par la Société́ BRASIMBA.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données collectées. Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur pour les données le concernant ou concernant un autre Utilisateur dont il est le représentant légal.

L’Utilisateur peut exercer ses droits, en adressant un e-mail à l’adresse marketing@brasimba.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

LES BRASSERIES SIMBA (Brasimba en sigle), Av N’Djamena, Lubumbashi BP 300 (RDC).

Le courrier devra préciser les noms de l’Utilisateur, prénom, adresse électronique, et son identifiant d’Utilisateur et tout élément pouvant permettre de l’identifier avec certitude.

Les données transmises par l’Utilisateur/l’Établissement CHRD sont conservées pour la durée de son inscription sur l’Application. Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale.

Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée qui ne peut aller au- delà̀ de la finalité́ de l’Application.

Au-delà̀ de cette période, les données ne peuvent faire l’objet d’une conservation qu’en vue de répondre spécifiquement à un traitement à des fins historiques, statistiques ou de recherches en vertu des dispositions légales.

Sauf consentement préalable et exprès de l’Utilisateur, les données transmises par lui ne sont pas communiquées par la Société́ BRASIMBA à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

La Société́ BRASIMBA prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité́ et la confidentialité́ des données à caractère personnel traitées.

L’Utilisateur/l’Etablissement CHRD est informé que ses données sont hébergées sur le territoire de la République Démocratique Du Congo.

6.2 DONNEES TRAITEES PAR LES ETABLISSEMENTS CHRD

Les Etablissements CHRD restent exclusivement et entièrement responsables des traitements de données à caractère personnel qu’ils effectuent pour leur propre compte.

Ils prendront, pour ce qui les concerne, toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité́ des informations nominatives qu’ils détiennent sur les Utilisateurs.  Conformément aux dispositions de la Loi Cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application est la propriété́ exclusive de la Société́ BRASIMBA.

BRASIMBA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété́ intellectuelle relatifs à l’Application et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant l’Application.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’engagent ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété́ intellectuelle de la Société́ BRASIMBA et s’interdisent, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé́ par un droit de propriété́ intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de la Société́ BRASIMBA.

Toute reproduction d’un élément de l’Application par l’Utilisateur ou par les Etablissements CHRD, sans autorisation de la Société́ BRASIMBA, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’interdisent, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur l’Application.

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur et les Etablissements CHRD concèdent, à titre non exclusif à la Société́ BRASIMBA, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de leur inscription/adhésion, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur/les Etablissements CHRD, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité́ et sa lisibilité́ dans les meilleures conditions.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD déclarent et garantissent que les Contenus et informations qu’ils communiquent via l’Application ne portent pas atteinte à des droits appartenant à des tiers.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société́ BRASIMBA.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DES ETABLISSEMENTS CHRD

8.1.1 Obligations communes aux Utilisateurs et Etablissements CHRD

–La vérification de la compatibilité́ de l’Application

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD assurent avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité́ de l’Application.

Ils font leur affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de l’Application via le réseau internet. Ils doivent mettre régulièrement à jour leurs équipements et leur connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

– Les Codes d’accès

Il est précisé́ que l’accès au Compte de l’Utilisateur et au Compte The Place to BEER pro des Etablissements CHRD est sécurisé́ de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur/des Etablissements CHRD qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD sont informés que les Codes d’Accès à leur compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité́ de l’Utilisateur et des Etablissements CHRD qui supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux- ci. La Société́ BRASIMBA ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur/des Etablissements CHRD à respecter ces exigences.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur/l’Etablissement CHRD s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société́ BRASIMBA lui permettant de récupérer ses Codes d’accès dans les meilleurs délais.

–Les renseignements fournis

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD garantissent que l’ensemble des renseignements fournis lors de leur inscription/adhésion à l’Application sont correctes et s’engagent à les mettre à jour de façon régulière.

L’Utilisateur garantit la véracité́ et l’exactitude des informations se rapportant notamment à son identité́ et à ses coordonnées. Les Etablissements CHRD garantissent la véracité́ et l’exactitude des informations contenues dans leur Fiche (nom, emplacement, tarifs etc.).

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’engagent à fournir et à publier des informations complètes, régulières et actualisées, s’agissant notamment des Evènements, promotions et produits proposés par les Etablissements CHRD.

–L’utilisation de l’Application

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’engagent à n’utiliser l’Application que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

Ils comprennent et acceptent les fonctionnalités de l’Application.

L’Utilisation de l’Application est placée sous la responsabilité́ exclusive de l’Utilisateur et des Etablissements CHRD. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via l’Application par l’Utilisateur ou les Etablissements CHRD, sont effectués sous leur seule et entière responsabilité́ et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD sont seuls responsables du Contenu qu’ils publient et/ou sur lequel ils interagissent. L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’interdisent la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

De même, l’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’engagent à ne transmettre, par l’intermédiaire de l’Application, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité́ de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD sont responsables du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD reconnaissent la possibilité́ pour la Société́ BRASIMBA de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’engagent, en outre, à signaler à la Société́ BRASIMBA, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation de l’Application, à l’adresse suivante : marketing@brasimba.com

Enfin, l’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’engagent à respecter l’image de la Société BRASIMBA et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs et Etablissements CHRD. Ils s’engagent à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société́ BRASIMBA, aux autres Utilisateurs ou aux Etablissements CHRD.

– La sauvegarde, la sécurité́ et la confidentialité́ des données

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD assument l’entière responsabilité́ de la sauvegarde complète et régulière de leurs données.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD s’engagent à sauvegarder leurs données et à assurer la sécurité́ et la confidentialité́ desdites données.

9.1.2 Obligations des Utilisateurs envers les Etablissements CHRD

L’Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations envers les Etablissements CHRD et notamment, du paiement du prix des produits commandés auprès de ces derniers.

Dans la mesure où la société́ BRASIMBA n’intervient pas dans la relation unissant l’Utilisateur et les Etablissements CHRD, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non- respect, par l’Utilisateur, de ses obligations contractuelles envers les Etablissements CHRD.

9.1.3 Obligations des Etablissements CHRD envers les Utilisateurs et la société́ BRASIMBA

– Obligations envers les Utilisateurs

Les Etablissements CHRD sont seuls responsables de la relation qu’ils entretiennent avec les Utilisateurs. Dans leurs rapports avec les Utilisateurs, les Etablissements CHRD s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et à honorer leurs engagements (notamment, dans le cas d’une réservation de produit).

La société́ BRASIMBA n’intervient pas dans la relation unissant les Etablissements CHRD et les Utilisateurs. Dès lors, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect, par les Etablissements CHRD, de leurs obligations contractuelles envers les Utilisateurs.

La société́ BRASIMBA se réserve le droit de déréférencer un Etablissement CHRD, sans justification ni préavis, en cas de plainte(s) avérée(s) des Utilisateurs.

De manière générale, les Etablissements CHRD s’engagent à respecter la réglementation applicable à leur activité́ et notamment, leurs obligations sociales et fiscales.

–Assurance

Les Etablissements CHRD déclarent être assurés, notamment en responsabilité́ civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et s’engagent à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à la société́ BRASIMBA ou aux Utilisateurs et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du présent Contrat.

Les Etablissements CHRD s’engagent à remettre à la société́ BRASIMBA, à tout moment et à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances susvisées et du paiement à jour des primes correspondantes.

Les Etablissements CHRD s’engagent, en outre, à signaler à la société́ BRASIMBA toute modification, suspension ou résiliation desdites polices d’assurance, quelle qu’en soit la cause, dans les plus brefs délais.

– Loyauté́ et bonne foi

Les Etablissements CHRD déclarent expressément que la conclusion ou l’exécution des présentes ne contrevient à aucun engagement précédemment contracté, notamment un contrat d’exclusivité́ avec un tiers ou un contrat de travail.

Les Etablissements CHRD s’engagent à utiliser l’Application de bonne foi et avec loyauté́ et s’interdisent toute pratique contraire à la concurrence loyale, ou susceptible de porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts ou à l’image de la société́ BRASIMBA.

– Non-concurrence

Les Etablissements CHRD s’interdisent, pendant toute la durée du présent Contrat augmentée de vingt-quatre (24) mois, de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé, l’Application objet du présent contrat ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer.

9.2 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

9.2.1 La disponibilité́

La société́ BRASIMBA s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que l’Application soit accessible via Internet 365 jours par an, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

La société́ BRASIMBA ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité́ de l’Application se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou des Etablissements CHRD, à leurs équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La société́ BRASIMBA ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité́ de l’Application se rapportant à la plateforme de téléchargement IOS ou Android dont Apple ou Google sera seule responsable.

La société́ BRASIMBA se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Application pour l’ensemble des Utilisateurs/Etablissements CHRD et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur ou d’un Etablissement CHRD :

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance
Dans la mesure du possible, la société́ BRASIMBA en informera préalablement l’Utilisateur et les Etablissements CHRD.

2° En cas d’utilisation de l’Application de façon contraire aux présentes.
L’Utilisateur et les Etablissements CHRD acceptent qu’une telle suspension puisse entrainer la désactivation et la suppression d’un compte ou d’un mot de passe ainsi que la suppression de l’accès à un compte et la suppression du Contenu associé.

9.2.2 La confidentialité et la sécurité des accès

De manière générale, la Société BRASIMBA s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à l’Application.

9.2.3 L’évolution des fonctionnalités

La Société BRASIMBA se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de l’Application, et ce à tout moment, sans notification préalable.

9.2.4 L’hébergement

La Société BRASIMBA assure l’hébergement de l’Application dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

9.2.5 La maintenance

La Société BRASIMBA assure la maintenance évolutive et corrective de l’Application de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD bénéficient automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société BRASIMBA sur la version correspondante de l’Application qu’ils utilisent.

La Société BRASIMBA ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de l’Application avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur/des Etablissements CHRD qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version IOS ou Android du terminal de l’Utilisateur/des Etablissements CHRD, de la non mise à jour de l’Application par l’Utilisateur/les Etablissements CHRD ou de la maintenance de l’Application réalisée par la Société BRASIMBA.

La Société BRASIMBA ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de l’Application avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel l’Application ne serait pas à jour.

9.2.6 Les fonctionnalités, les usages

La Société BRASIMBA ne garantit pas que les fonctionnalités de l’Application puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur ou les Etablissements CHRD. Ces derniers doivent vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités de l’Application à leur(s) besoin(s).

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La Société BRASIMBA n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société BRASIMBA ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application.

La Société BRASIMBA n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur et les Etablissements CHRD reconnaissent.

Les Utilisateurs et les Etablissements CHRD conviennent expressément que la Société BRASIMBA ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de l’Application ou des dommages liés :

-à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ;

-à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

-à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur, les Etablissements CHRD ou des tiers, nécessitant l’arrêt de l’Application pour des raisons de sécurité ;

-à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société́ BRASIMBA ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation;

-à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur et les Etablissements CHRD. Plus généralement, la Société́ BRASIMBA ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de l’Application portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;

-à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société́ BRASIMBA n’est pas à l’origine de ce retard ;

-au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société́ BRASIMBA ;

-à une défaillance des serveurs d’hébergement.

Le rôle de la Société́ BRASIMBA se limite à celui d’un simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les Etablissements CHRD.

La Société́ BRASIMBA fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Etablissements CHRD. Néanmoins, la Société́ BRASIMBA ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté́ des informations fournies par les Etablissements CHRD, s’agissant, notamment, des Evènements, des promotions ou des caractéristiques des produits proposés par ces derniers.

La Société BRASIMBA n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant l’Utilisateur et les Etablissements CHRD et ne procède pas à la vente des produits.

Dès lors, la Société BRASIMBA ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés à l’Utilisateur ou aux Etablissements CHRD, dans le cadre de la relation unissant l’Utilisateur aux Etablissements CHRD.

En outre, la Société BRASIMBA ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès des Etablissements CHRD, ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés.

Toute réclamation de l’Utilisateur à ce titre devra donc être formulée directement auprès de l’Etablissement CHRD concerné, lequel est seul responsable des produits vendus.

De manière générale, la Société BRASIMBA ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de l’Application, ni de recours de tiers.

Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société BRASIMBA met à la disposition des Utilisateurs et des Etablissements CHRD une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société BRASIMBA à l’adresse suivante : marketing@brasimba.com

De façon générale, la responsabilité de la Société BRASIMBA ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Etablissements CHRD.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD sont seuls responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société BRASIMBA, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’Application, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD garantissent la Société BRASIMBA des conséquences, réclamations ou actions dont la Société BRASIMBA pourrait, de ce fait, faire l’objet

L’Utilisateur et les Etablissements CHRD renoncent à exercer tout recours contre la Société BRASIMBA dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’Application.

ARTICLE 11 : DESINSCRIPTION

11.1 DESCRIPTION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application, en supprimant son Compte.

Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société BRASIMBA.

Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société BRASIMBA supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est toutefois informé que le Contenu qu’il a publié par l’intermédiaire de l’Application restera en ligne et ne sera pas supprimé́, sauf demande expresse formulée en ce sens par l’Utilisateur.

11.2 DESINSCRIPTION DES ETABLISSEMENTS CHRD

Les Etablissements peuvent à tout moment demander leur désengagement de l’application en écrivant à la société BRASIMBA qui se chargera dans un délai de … d’annuler leur inscription et de supprimer les informations et contenus de l’Etablissement dans l’application.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION ANTICIPEE

Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’un courrier remis contre décharge, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis repris ci-dessus.

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès à l’Application. Il appartient à l’Utilisateur et aux Etablissements CHRD de prendre, avant la suppression de leur accès à l’Application, l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération de leurs données.

Par ailleurs, la Société BRASIMBA se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, le Compte d’un Utilisateur/Etablissement CHRD ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’un Etablissement CHRD ayant fait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées des Utilisateurs.

Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société BRASIMBA.

ARTICLE 13 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

ARTICLE 15 : INDEPENDANCE

La Société BRASIMBA et les Etablissements CHRD sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux indépendants, assumant chacun les risques de sa propre prestation.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’une ou l’autre des Parties la qualité d’employeur, de salarié, de représentant, d’agent ou de mandataire de l’autre Partie, pour quelque objet que ce soit.

Il est également convenu que la Société BRASIMBA n’a, à aucun moment et en aucun cas, mandat ou pouvoir d’engager ou de représenter les Etablissements CHRD et ne peut prendre aucun engagement en leur nom et pour leur compte.

La Société BRASIMBA s’engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard et à ne prendre d’engagement ni offrir aucune garantie au nom des Etablissements CHRD référencés sur l’Application.

ARTICLE 16 : PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société BRASIMBA dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Congolais. ivoirien.

En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

A cet effet, la Partie la plus diligente saisira l’autre Partie par courrier remis contre décharge ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

L’acte de saisine devra comporter le motif du différend et proposer une date de rencontre des Parties qui ne devra pas excéder trois (3) jours ouvrables à compter de sa réception par l’autre Partie.

A défaut de conciliation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l’acte de saisine, le différend sera tranché définitivement par le Tribunal de Commerce d’Lubumbashi.

Fait à Lubumbashi, le 19/03/2020

POUR LA BRASIMBA, S.A

                                                                                               Gaëtan VAN BELLE

Directeur Général